Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://app.swizy.fr (ci-après le « Site ») et l’application mobile disponible sur Apple Store et Google Play dénommée « Swizy (ci-après l’« Application ») sont la propriété de la société Delta-CE, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.500 euros, immatriculée au R.C.S de Meaux sous le numéro 753 793 918, dont le siège social est situé 2-4 Rue du Suffrage Universel, 77185 Lognes (ci-après « DELTA-CE ») qui propose une plateforme digitale qui centralise des outils de communication et tous les avantages salariés personnalisés pour les comités sociaux et économiques et les entreprises.
L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le Site à l’adresse suivante : https://www.swizy.fr/mentions-legales ; et/ou sur l’Application dans l’onglet « Mentions légales ».
Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des services proposés par DELTA-CE, DELTA-CE invite l’Utilisateur à envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@swizy.fr
Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
Les CGVU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition aux Administrateurs et aux Bénéficiaires et les conditions d’utilisation du Site, de l’Application et des Services par les Administrateurs et les Bénéficiaires.
Toute connexion au Site et/ou à l’Application est subordonnée au respect des CGVU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site et/ou sur l’Application. Tout accès ou utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGVU.
Les CGVU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DELTA-CE.
Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent DELTA-CE qu’après confirmation écrite de sa part.
Important : note aux utilisateurs toute utilisation des services implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’utilisateur des CGVU. en les acceptant lors de l’activation des services, l’utilisateur reconnaît qu’il est tenu par l’ensemble des CGVU.
DELTA-CE invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et/ou l’Application et recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGVU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.
Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :
Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :
DELTA-CE ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
Pour bénéficier des Services, il est nécessaire que les Administrateurs s’abonnent selon les modalités décrites dans les CGA et créent un Compte Administrateur.
L’Administrateur peut créer plusieurs Comptes Administrateurs et gérer ses Comptes Administrateurs à partir de la même interface. Plusieurs Comptes Bénéficiaires peuvent être rattachés à différents Comptes Administrateurs.
L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services en qualité d’Administrateur est invité à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il possède en tant qu’abonné de DELTA-CE pour se connecter à son Compte sur le Site et/ou l’Application.
Le compte Administrateur reste soumis aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de son statut d’abonné de DELTA-CE.
L’Administrateur s’engage à traiter les informations sur les Bénéficiaires de manière confidentielle et à ne pas utiliser leurs données sur le Site et/ou sur l’Application à des fins autres que celles des Services.
L’Administrateur accepte ne pas partager, ni copier, ni transmettre à une tierce personne les informations concernant un Bénéficiaire sans le consentement de ce dernier. L’Administrateur s’engage à indemniser DELTA-CE des éventuels dommages qui résulteraient de la violation des dispositions du présent article.
En tant qu’employeur, l’Administrateur s’engage à respecter les droits de ses Bénéficiaires.
Le Compte Administrateur permet à l’Administrateur d’accéder aux Services suivant :
Les données de l’Administrateur communiquées à DELTA-CE sont accessibles par l’Administrateur à tout moment sur le Compte Administrateur en cliquant sur l’avatar en haut à gauche de l’Application et en haut à droite sur le Site.
Seul l’Administrateur a accès à son Compte Administrateur.
Aux fins d’accès aux Services en qualité de Bénéficiaire, le Bénéficiaire doit être invité par l’Administrateur à s’inscrire sur le Site et/ou l’Application et à créer un Compte Bénéficiaire afin de bénéficier des Services.
Un formulaire doit être rempli par le Bénéficiaire afin notamment qu’il communique à DELTA-CE les informations personnelles qui seront nécessaires pour l’exécution des Services.
Ces informations à caractère personnel sont, notamment, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, date de naissance. Ces mentions seront facultatives ou obligatoires, selon les mentions figurant sur le formulaire.
Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*). En conséquence, le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations facultatives qu’il renseigne apparaitront sur l’espace de gestion du Site et/ou de l’Application accessible aux Administrateurs.
Le Bénéficiaire est également invité à définir son mot de passe personnel afin d’accéder définitivement à son Compte. Son identifiant est constitué de l’adresse courriel qu’il aura renseigné dans le cadre du formulaire.
Les informations personnelles transmises par le Bénéficiaire et/ou renseignées par l’Administrateur peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment directement à partir de son Compte en cliquant sur son nom en haut à gauche de l’Application ou en haut à droite du Site du Compte.
Le Compte Bénéficiaire permet au Bénéficiaire d’accéder aux Services suivant :
DELTA-CE se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l’accès aux Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s’assure être le seul détenteur de ces derniers. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »).
L’Utilisateur s’engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DELTA-CE se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de DELTA-CE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.
Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe fort. Il est aussi protégé par une double authentification en envoyant un “SMS” sur le téléphone de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la case « Se connecter ».
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».
Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.
En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais DELTA-CE à l’adresse suivante : contact@swizy.fr afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.
DELTA-CE ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.
Il est précisé qu’en cas de violation des CGVU par l’Utilisateur, DELTA-CE pourra librement refuser l’ouverture d’un Compte à l’Utilisateur concerné.
Tous les accès aux fonctionnalités d’administration “sensible” sont protégés par une double authentification.
DELTA-CE propose aux Administrateurs (structures de toutes tailles) de mettre en place une solution tout-en-un pour communiquer avec les Bénéficiaires et un programme d’avantages complet à travers les Services. Les Services comprennent le Service Chèque Cadeau, le Service Bons Plans, le Service Plateforme d’Avantages, le Service Subventions ou encore le Service de Communication.
L’Administration peut créer différents contenus (actualités, sondages, événements, documents, …) et les publier dans le mur d’actualités.
L’Administrateur dispose de plusieurs fonctionnalités et possibilités pour créer du lien avec les Bénéficiaires et partager la vie de l’organisation. L’Administrateur peut :
L’Administrateur peut attribuer des chèques-cadeaux multi-enseignes sous forme de e-cagnottes liées à des motifs URSSAF ou personnalisées aux Bénéficiaires. Le solde de ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires dans l’espace “Mes avantages”.
Les Bénéficiaires pourront convertir le montant des ces e-cagnottes sur un ou plusieurs bon d’achat dématérialisées mono-enseigne.
Si l’Administrateur fait le choix d’autoriser en plus du chèque-cadeau dématérialisé le chèque-cadeau “papier”, les Bénéficiaires pourront le choisir si ils préfèrent le “papier”..
Le Bénéficiaire qui le commande pourra se le faire livrer à l’adresse de livraison indiquée, sous réserve de renseigner son adresse postale et sous réserve de règlement des frais de port.
Le chèque-cadeau physique multi-enseignes est valable sur plus de 500 enseignes.
L’administrateur pourra également effectuer une commande groupée de chèques-cadeaux physiques, pour une livraison à l’adresse de l’entreprise indiquée, sous réserve de règlement des frais de port.
Si un Bénéficiaire achète une carte cadeau pour un montant supérieur au solde restant de sa e-cagnotte, ce Bénéficiaire pourra finaliser le règlement par carte bancaire via le PSP de paiement VivaWallet. Les Bénéficiaires reconnaissent et acceptent qu’ils contractent directement avec VIVWALLET, s’agissant de l’achat de e-billets, en acceptant les conditions générales, les conditions tarifaires et les modalités pratiques de VIVAWALLET et s’acquittent des frais éventuels associés à l’utilisation du service.
l’Administrateur peut attribuer des chèques-cadeaux multi-enseignes sous forme de e-cagnottes aux Bénéficiaires. Le solde de ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires dans l’espace “Mes avantages”.
Ce service fonctionne comme le Chèque-Cadeau.
Les Bénéficiaires pourront uniquement le dépenser sur des enseignes éligibles à la culture et aux loisirs conformément à la règlementation de l’ACOSS.
d. Fonctionnement du Service Subventions
L’Administrateur a plusieurs modalités pour attribuer une dotation Subvention aux Bénéficiaires :
Il peut réduire un tarif comme par exemple un billet de cinéma à -50% dans la limite de distribition de 1 billet par mois. L’Administrateur peut contribuer à hauteur d’une certaine somme par billet de Billetterie, dans la limite d’achat d’un nombre limité de billets par an par Bénéficiaire ;
Il peut attribuer des e-cagnottes thématiques aux Bénéficiaires. Le solde de ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires qu’ils pourront utiliser pour régler leur achat dans limite du solde de la e-cagnotte restante.
Enfin, il peut autoriser le remboursement d’une facture d’achat d’un billet que le Bénéficiaire a acheté en dehors de la Plateforme d’Avantages.
Pour la dotation de la Subvention, l’Administrateur désigne les Bénéficiaires choisis, le montant, la modalité et les limites. Cette contribution peut selon les cas s’ajouter ou non à la réduction tarifaire déjà négociée par DELTA-CE.
Si un Bénéficiaire achète un billet pour un montant supérieur au solde restant de sa Subvention, ce Bénéficiaire pourra finaliser le règlement par carte bancaire via le module de paiement de VIVAWALLET. Les Bénéficiaires reconnaissent et acceptent qu’ils contractent directement avec VIVAWALLET, s’agissant de l’achat de e-billets, en acceptant les conditions générales, les conditions tarifaires et les modalités pratiques de VIVAWALLET et s’acquittent des frais éventuels associés à l’utilisation du service.
Avant toute attribution de chèques-cadeaux, l’Administrateur doit commander des chèques-cadeaux. Il doit le faire à partir de son interface de commande.
L’Administrateur doit au préalable créer un bon de commande.
Ensuite Il dispose de plusieurs modes de règlement :
Une fois le paiement reçu, l’Administrateur aura accès à la facture d’achat dans son interface.
Les commandes qui ne sont pas payées sont effacées au bout de 15 jours.
Dans le cas de vente de chèques cadeaux dématérialisées, la restitution par DELTA-CE des montants de chèques-cadeaux non distribués à l’Administrateur qui en fait la demande ne pourra intervenir qu’après un délai de 12 mois.
Avant toute attribution de chèques culture, l’Administrateur doit commander des chèques culture. Il doit le faire à partir de son interface de commande.
L’Administrateur doit au préalable créer un bon de commande.
Ensuite Il dispose de plusieurs modes de règlement :
Une fois le paiement reçu, l’Administrateur aura accès à la facture d’achat dans son interface.
Les commandes qui ne sont pas payées sont effacées au bout de 15 jours.
Dans le cas de vente de chèques culture dématérialisées, la restitution par DELTA-CE des montants de chèques culture non distribués à l’Administrateur qui en fait la demande ne pourra intervenir qu’après un délai de 12 mois.
Pour provisionner la cagnotte de subvention, l’Administrateur peut déposer une Subvention (dite aux « activités sociales et culturelles ») sur un porte-monnaie électronique ouvert pour l’Administrateur disposant d’un Abonnement. C’est ce porte-monnaie électronique qui alimente lui-même des porte-monnaie électroniques pour chacun des Bénéficiaires bénéficiant de ces Subventions.
Le fonctionnement du porte-monnaie électronique utilisé pour la gestion de l’ensemble des Subventions est le suivant :
Les Bénéficiaires ont accès à différents services grâce à un accès sécurisé :
DELTA-CE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site et/ou l’Application sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Cependant, en raison de la nature d’Internet, DELTA-CE ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
DELTA-CE ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.
DELTA-CE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de l’Application et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, DELTA-CE informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou l’Application et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de DELTA-CE et que DELTA-CE ne peut donc garantir un accès continu au Site, à l’Application et aux Services.
En tout état de cause, DELTA-CE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, de l’Application ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer DELTA-CE de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante : contact@swizy.fr et en décrivant le problème rencontré.
Le Compte Administrateur reste actif tant que l’Administrateur est abonné et utilise les Services.
Dès que l’Administrateur ne paie plus l’abonnement, l’accès aux Services est désactivé, étant entendu que l’Administrateur pourra toujours accéder à son Compte mais n’aura aucun accès aux Services sauf s’il souscrit et paie un nouvel abonnement aux Services.
Il est expressément convenu que tant que l’Administrateur est abonné aux Services, le Compte Administrateur ne peut être suspendu ou clôturé.
8.4. Suspension et clôture de Compte Bénéficiaire
Le Compte Bénéficiaire reste actif tant que le Bénéficiaire utilise les Services.
Le Bénéficiaire conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de supprimer son Compte.
Pour cela, le Bénéficiaire doit en faire la demande directement à l’Administrateur.
8.5. Suspension ou clôture du Compte en cas de manquement
En cas de manquement de la part d’un Administrateur et/ou d’un Bénéficiaire aux CGVU, DELTA-CE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son Compte et l’accès aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera l’Administrateur et/ou le Bénéficiaire par courriel.
Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte d’un Administrateur, ledit Administrateur perdra sa qualité d’abonné.
En cas de suspension ou de clôture, DELTA-CE donne à l’Administrateur et/ou au Bénéficiaire la
possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@swizy.fr
Lorsque DELTA-CE révoque la suspension ou la clôture du Compte, il réintègre l’Administrateur et/ou le Bénéficiaire sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlait de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.
9.1. En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
9.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
9.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation des Services.
Les Utilisateurs garantissent et indemnisent DELTA-CE contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGVU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, DELTACE s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
9.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DELTA-CE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Dans le cas où l’accès au Site ou aux Services serait suspendu et quelle qu’en soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans le contraire, l’Utilisateur demeure redevable de l’abonnement jusqu’à la fin de la période souscrite (hors cas de manquement de la part de DELTA-CE) et en tout état de cause, du paiement des Services.
L’Utilisateur accepte expressément que DELTA-CE ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :
DELTA-CE rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé lors de la sélection d’articles.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à DELTA-CE selon les modalités prévues à l’article 6 de la LCEN (voir supra article 6.2.).
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site qu’il a transmises à DELTA-CE.
DELTA-CE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
DELTA-CE n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, DELTA-CE ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
DELTA-CE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DELTA-CE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, DELTA-CE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
DELTA-CE ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Aucune information ou conseil fournit par DELTA-CE aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devront être considérées comme l’octroi d’une garantie.
DELTA-CE ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de DELTA-CE dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que DELTA-CE procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.
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Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.
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Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et DELTA-CE quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site et/ou de l’Application.
En cas de contradiction entre les CGVU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site et/ou l’Application, les CGVU prévaudront.
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGVU.
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de DELTA-CE seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre DELTA-CE et les Utilisateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
L’utilisation et l’exploitation du Site, de l’Application et des Services sont soumises à la loi française.
La validité, l’exécution, et l’interprétation des CGVU applicables au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services sont également soumises à la loi française.
Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou l’Application et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : contact@swizy.fr
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
Tout litige ne de la validité, de l’exécution et/ou de l’interprétation des CGVU applicables au site et/ou a l’application et/ou aux services ou en relation avec les CGVU et/ou le site et/ou l’application et/ou les services sera soumis aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
Les CGVU sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Les CGVU sont entrées en vigueur le 01/07/2022