Conditions générales d'abonnement

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://app.swizy.fr (ci-après le « Site ») et l’application mobile disponible sur Apple Store et Google Play dénommée « Swizy » (ci-après l’« Application ») sont la propriété de la société Delta-CE, société à responsabilité limité, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au R.C.S de Meaux sous le numéro 753 793 918 et dont le siège social se situe au 2-4 rue du Suffrage Universel 77185 Lognes (ci-après « DELTACE ») qui propose un programme digitalisé d’avantages salariés personnalisé pour les entreprises et les comités sociaux et économiques.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le Site à l’adresse suivante : https://www.swizy.fr/mentions-legales et/ou sur l’Application dans l’entrée de menu « Mentions légales ».

Pour toute demande relative au Site et/ou à l’Application et/ou à l’abonnement et/ou aux services proposés par DELTA-CE, DELTA-CE invite les administrateurs à envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@swizy.fr.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’abonnement, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« Abonnement » : désigne l’abonnement annuel ou multi-annuel souscrit par l’Administrateur, lui permettant d’accéder aux Services et dont la durée, conditions et prix sont explicités sur le devis accepté par l’Administrateur. L’Abonnement donne lieu à une facturation annuelle ;
« Administrateur » : désigne toute personne morale s’étant abonné selon les modalités prévues aux CGA ou par un contrat de prestation de service spécifique et disposant d’un ou plusieurs Compte(s) d’Administrateur en vue d’administrer l’utilisation des Services par les Bénéficiaires. Par extension le terme désignera également la ou les personnes physiques représentant directement l’Administrateur abonné aux Services
« Application » : désigne la plateforme web et mobile accessible notamment depuis le site app.swizy.fr et en téléchargement sur l’Appstore et Google Play, et à partir de laquelle les Administrateurs et Bénéficiaires accèdent aux Services proposés par DELTA-CE
« Bénéficiaire » : désigne toute personne physique en sa qualité de salarié de l’Administrateur ;
« CGA » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités d’abonnement aux Services par les Administrateurs ;
« CGVU » : désigne les conditions générales de vente et d'utilisation des Services applicables tant aux Administrateurs qu’aux Bénéficiaires en tant qu’utilisateurs des Services ;
« Compte Administrateur » : désigne le ou les espace(s) personnel(s) appartenant à l’Administrateur et permettant à ses représentants d’accéder et d’administrer l’utilisation des Services - notamment gérer la base Bénéficiaires, créer des subventions personnalisables, effectuer le suivi des demandes de remboursements des Bénéficiaires et bénéficier des Services;
« Compte Bénéficiaire » : désigne l’espace personnel contenant les fonctionnalités à partir desquelles le Bénéficiaire peut consulter l’ensemble de ses données, bénéficier des Services et consulter ses commandes ;
« Partenaire » : désigne les entreprises et enseignes partenaires liées contractuellement à DELTA-CE
« Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par DELTA-CE sur le Site et/ou l’Application afin de permettre notamment (i) aux Bénéficiaires d’accéder à différentes rubriques liées aux avantages et aux communications en lien avec ces avantages et (ii) aux Administrateurs d’accéder à des services de gestions des Subventions, de gestion des Bénéficiaires, de gestion de Chèques Cadeaux ou de Chèques Cultures et de gestion de la Communication avec les Bénéficiaires.
« Subventions » : désigne :
o soit, dans le cadre de subventions thématiques ou personnalisables valables dans les catalogues de Bons d’achats ou de Billetterie : “Culture et Loisirs”, “Sports et bien-être”, “Vacances”, où la contribution financière de l’Administrateur vient s’ajouter aux réductions déjà négociées avec les Partenaires et affichées dans les catalogues cités ;

o soit la commande de Cartes évasion par DELTA-CE auprès de Swan, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, SAS au capital social de 21 011,85 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 853827103, dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson 93100 Montreuil (ci-après « Swan »), qui alimentera lui-même les porte-monnaie électroniques (ou « e-wallets ») de chacun des Bénéficiaires;
o soit la gestion digitalisée des demandes de remboursement sur justificatif d'achat adressées par les Bénéficiaires à l'Administrateur ;

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, y compris le Candidat et l’Adhérent, qui a créé un Compte et qui accède et utilise les Services.

ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGA ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Administrateurs s’abonnent aux Services accessibles à partir du Site et/ou de l’Application.

Les CGA sont systématiquement portées à la connaissance des Administrateurs pour leur permettre de s’abonner. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’abonnement acceptées par DELTA-CE et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DELTA-CE. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent DELTA-CE qu’après confirmation écrite de leur part.

ARTICLE 4. OFFRES

4.1. Les offres d’Abonnement sont celles accessibles sur le Site et/ou l’Application. Elles sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site et/ou l’Application.

4.2. Le Site, l’Application et/ou les Services, pouvant être amenés à évoluer, DELTA-CE se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des formules d’Abonnement, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des Services de ses formules d’Abonnement et ce, sans préjudice des souscriptions aux Abonnements passées par l’Administrateur.

4.3. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription de l’Abonnement par l’Utilisateur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, lié au Site, à l’Application et/ou aux Services.

Enfin, DELTA-CE se réserve le droit d’apporter des améliorations et/ou de corriger toute erreur sur le contenu des offres d’Abonnement.

ARTICLE 5. CONDITIONS PRÉALABLES À L’ABONNEMENT

5.1. Pour pouvoir s’abonner aux Services à partir du Site et/ou de l’Application, il est nécessaire que les Administrateurs :

possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
accèdent au Site et/ou téléchargent l’Application ;
disposent d'une connexion internet ;
garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’abonner, et notamment avoir la majorité légale et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent et pour qui ils s’abonnent ;
ne soient pas concurrents de DELTA-CE et/ou ne s’abonnent pas aux fins de concurrencer DELTA-CE, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de DELTA-CE ;

5.2. DELTA-CE ne saurait être tenue responsable en cas d’Abonnement aux Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 5.1. des présentes.

ARTICLE 6 : CRÉATION D’UN COMPTE

6.1. L’Abonnement à une des formules proposées par DELTA-CE donne droit à l’Administrateur à l’accès un ou plusieurs Compte(s) à partir du Site et/ou de l’Application.

Pour permettre la création de ce Compte, l’Administrateur s’engage à communiquer dans les délais impartis à DELTA-CE l’ensemble des informations personnelles et documents qui seront nécessaires pour l’exécution des Services. L’Administrateur s’engage également à coopérer pour l’ensemble des actions nécessaires au paramétrage de l’interface dédiée sur l’Application

Cette liste contiendra notamment :

Informations :

Nom de l'entreprise ou de l’organisation
Courriel professionnel générique ou à défaut un courriel particulier
Prénom du représentant légal
Nom de famille du représentant légal
Adresse de l’organisation
Noms, prénoms et adresses mails des administrateurs

Actions

Approuver les adresses d’expédition pour permettre une délivrabilité optimale des communications de DELTA-CE
Approuver le numéro de téléphone mobile pour sécuriser le compte
Demander la création du compte “Cagnotte entreprise” pour pouvoir provisionner son compte et distribuer des avantages

Les données de l’Administrateur communiquées à DELTA-CE sont accessibles par l’Administrateur à tout moment sur son Compte.

En outre et dans le cadre de son Abonnement, l’Administrateur pourra, à partir de son Compte, créer des comptes à destination de Bénéficiaires, chaque compte à destination des Bénéficiaires permettant d’utiliser les Services qui leurs sont destinés conformément aux dispositions prévues dans les CGVU.

6.2. DELTA-CE se réserve le droit de vérifier la conformité des informations transmises par l’Administrateur pour permettre la validation d’un Abonnement et l'accès aux Services et notamment sur l’identité de la société qu’il représente.

Chaque Administrateur garantit que les données communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. L’Administrateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »).

L'Administrateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient à l’Administrateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DELTA-CE se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de DELTA-CE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.

6.3. Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe.

L’Administrateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la case « Connexion » à droite de l’écran d’accueil. Si un Administrateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site ou l’Application lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe de l’Administrateur est personnel et confidentiel. L’Administrateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Administrateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Administrateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais DELTA-CE à l’adresse suivante : contact@swizy.fr afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.

DELTA-CE ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Administrateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Administrateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un Bénéficiaire et/ou un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.

Il est précisé qu'en cas de violation des CGA ou des CGU par l'Administrateur, DELTA-CE pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l'Administrateur concerné.

ARTICLE 7. ABONNEMENT

7.1. Spécificités

L’Abonnement aux Services permet à chaque Administrateur d’utiliser les Services en fonction de la formule d’Abonnement choisie.

L’Abonnement est attribué par Administrateur, cependant, l’Administrateur peut donner accès à autant de Bénéficiaires qu’il le souhaite dans la limite du nombre de Bénéficiaires déterminé dans la formule d’Abonnement choisie et explicitée dans le devis afin que ces derniers utilisent les Services. Le cas échéant, l’Administrateur est seul responsable des accès qu’il donne.

7.2. Souscription à une formule d’Abonnement

Préalablement à tout Abonnement l’Administrateur doit choisir entre les différentes formules d’abonnement proposées par DELTA-CE.

Les conditions spécifiques d’Abonnement ainsi que le prix facturé feront ainsi l’objet d’un devis lequel sera communiqué par DELTA-CE à l’Administrateur.

Toute signature ou acceptation du devis proposé vaut acceptation inconditionnelle des CGA et CGVU.

7.3. Souscription à une formule d’abonnement

7.3.1. La souscription à l’Abonnement permet à l’Administrateur d’accéder aux Services pendant toute la durée de l’Abonnement. Il est expressément convenu que la durée de l’Abonnement convenue et explicitée sur le devis est ferme et que l’Administrateur ne peut y mettre fin avant le terme de l’Abonnement.

7.3.2. DELTA-CE se réserve le droit de refuser les souscriptions de tout Utilisateur (i) en cas d’indisponibilité des Services, (ii) d’existence d’un différend entre l’Utilisateur et DELTA-CE quant à un abonnement antérieur et/ou au paiement de factures de DELTA-CE, (iii) si l’Utilisateur a une activité concurrente à celle de DELTA-CE et/ou s’il s’abonne dans le but de développer une activité concurrente à celle de DELTA-CE.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les Administrateurs sont informés que l’accès aux Services est payant sauf pour la formule “gratuite”.

Les prix et conditions des différentes formules d’abonnement aux Services sont affichés sur les devis transmis par DELTA-CE et acceptés par les Administrateurs

Les prix unitaires par Bénéficiaire applicables aux Abonnements aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement par l’Administrateur et dépendent de la formule choisie et de la durée d’engagement.

Dans le cas des formules proposant la facturation au nombre de Bénéficiaires invités à accéder aux Services par l’Administrateur, et si l’Abonnement est pluri-annuel, le nombre de Bénéficiaires fixé dans le devis et le tarif correspondants ne sont applicables que pendant la première année d’Abonnement. Les années suivantes, et à chaque date d’anniversaire du contrat, la facturation se basera sur le nombre de Bénéficiaires invités à la date d’anniversaire du contrat. Ce nombre servira de base pour la nouvelle facturation annuelle de l’Abonnement

Dans le cas des formules proposant la facturation au nombre de Bénéficiaires invités à accéder aux Services par l’Administrateur, si DELTA-CE constate une variation à la hausse de ce nombre, pendant l’année d’Abonnement en cours, cette variation est supérieure à dix pour cent (10%) du nombre total de Bénéficiaires prévu dans la formule d’abonnement, l’Administrateur sera redevable d’un complément de prix au prorata du nombre de Bénéficiaires supplémentaires, calculé sur la base du prix de l’abonnement, sauf à ce que DELTA-CE y renonce expressément. Ce complément fera l’objet d’une facturation séparée.

Il est entendu que la facturation se base sur le nombre de Bénéficiaires invités à accéder à l’Application, indépendamment du nombre constaté de Bénéficiaires ayant accepté cette invitation et effectivement accédé à l’Application.

DELTA-CE se réserve le droit de modifier les prix unitaires par Bénéficiaire de ses formules d’abonnement. Le cas échéant, les Services seront facturés à l’Administrateur au prix en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement et ce jusqu’au terme de l’abonnement.

L’Administrateur sera informé de ces modifications par DELTA-CE par courriel dans un délai de quinze (15) jours au moins avant son entrée en vigueur.

Au terme de la durée d’abonnement prévue dans le devis, et en cas de reconduction de l’abonnement, les nouveaux prix seront ainsi appliqués.

ARTICLE 9. FACTURATION ET PAIEMENT

9.1. Pour les abonnements d’une durée supérieure à douze (12) mois, les factures correspondront au montant total annuel facturé pour chaque année d’Abonnement et devront être réglées par l’Administrateur dès la signature du devis et à chaque date d’anniversaire de la mise en service de l’Abonnement et ce pour toute la durée prévue dans le devis.

Le virement ou preuve de virement doivent être reçus au plus tard J-3 avant la mise en service.

Les factures de la première année d’Abonnement et des années suivantes devront faire l’objet d’un règlement immédiat sous peine de suspension de l’accès aux Comptes.

Les factures sont libellées au nom de la société que représente l’Administrateur et sont envoyées par email à l’adresse renseignée par l’Administrateur au moment de la souscription de son abonnement.

L'Administrateur pourra par ailleurs accéder à ses précédentes factures à tout moment sur simple demande par courrier à contact@swizy.fr

L'Administrateur reconnaît et accepte expressément que DELTA-CE lui adresse ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par l'Administrateur.

9.2. Les factures sont payables soit par virement sur le compte de DELTA-CE soit par prélèvement bancaire SEPA.

Pour le prélèvement bancaire, DELTA-CE utilise les services de la banque française Crédit Mutuel, habilité à prélever des paiements à travers l’Union Européenne.

L’Administrateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Administrateur et leur exigibilité immédiate ;

- la facturation au profit de DELTA-CE d’un intérêt de retard au taux de dix (10) % le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

DELTA-CE ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

ARTICLE 10. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES

10.1 Durée

Sauf conditions particulières convenues entre DELTA-CE et l’Administrateur, les Abonnements sont valables pendant une durée ferme déterminée dans le devis accepté par l’Administrateur et commençant à courir à compter de la date de mise en service correspondant à la date de création par DELTA-CE du ou des Comptes Administrateurs permettant l’accès aux Services et ce pour une durée de deux (2), trois (3) ou quatre (4) ans :

- Il est convenu que cette date de mise en service pourra être choisie par L’Administrateur mais que le délai entre la date de signature du devis et la date de mise en service ne pourra excéder soixante (60) jours ouvrés.

- La date de mise en service constatée servira par la suite de date de référence pour le renouvellement du contrat d’Abonnement.

- En l’absence de détermination par l’Administrateur d’une date de mise en service dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la signature du devis, l’Abonnement est considéré comme étant entré en vigueur et la mise en service sera décrétée par DELTA-CE

- L’Administrateur s’engage à fournir à DELTA-CE l’ensemble des éléments nécessaires à la création du ou des Comptes Administrateurs tels que définis à l’article 6.1 du présent document, et ce au plus tard vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de mise en service.

- Si la date de mise en service a été fixée mais que l’Administrateur ne fournit pas à DELTA-CE les éléments nécessaires à la création du compte dans les délais impartis, la mise en service est décrétée et l’Abonnement est considéré comme étant entré en vigueur

10.2 Renouvellement

Sauf conditions particulières convenues entre DELTA-CE et l’Administrateur, les Abonnements sont valables pendant une durée ferme déterminée dans le devis accepté par l’Administrateur et commençant à courir à compter de la date de mise en service et ce pour une durée de deux (2), trois (3) ou quatre (4) ans

L’Abonnement fait l’objet d’un renouvellement tacite et automatique à la fin de sa durée totale sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous :

a) Préavis de 3 mois minimum avant la fin de l’Abonnement sous forme de dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception

b) Rupture de contrat d’un commun accord

ARTICLE 11. MODIFICATION / RÉSILIATION / SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

11.1. Modification

Les Administrateurs bénéficiant d’un abonnement ont la possibilité de modifier à tout moment leur abonnement aux Services pour un abonnement de niveau supérieur.

La modification de la formule d’abonnement prendra effet dès la signature du nouveau devis et l’Administrateur sera facturé, au prorata de la formule d’abonnement modifiée pour la période écoulée et, au prorata de la nouvelle formule d’abonnement choisie pour la période à venir.

Il est entendu, que le passage à une formule d’Abonnement de niveau supérieur ne peut en aucun cas modifier la durée de l’Abonnement.

11.2. Résiliation et suspension

11.2.1. La durée de l’Abonnement aux Services explicitée dans le devis est ferme, ce que reconnaît expressément l’Administrateur. Par conséquent, l’abonnement aux Services ne peut pas être résilié par l’Administrateur sauf accord exprès, écrit et préalable de DELTA-CE.

11.2.2. DELTA-CE se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre de plein droit l’Abonnement aux Services en cas :

- de non-paiement ou retard de paiement supérieur à 60 jours ouvrés;

- d’utilisation abusive de l’Application et/ou des Services par l’Administrateur et/ou ses Bénéficiaires non conforme aux CGA et/ou aux CGVU; et ce, sans que la responsabilité de DELTA-CE ne puisse être engagée et/ou que l’Administrateur ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée à l’Administrateur par email et les paiements à intervenir jusqu’au terme de l’abonnement seront immédiatement exigibles.

En effet, en cas de résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit avant le terme de la période contractuelle en cours, le solde des sommes dues par l’Administrateur à DELTA-CE jusqu’au terme de la période contractuelle mentionnée dans le devis deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE 12. DÉSACTIVATION DU COMPTE

12.1. Si l’Administrateur ne paie plus l’abonnement, DELTA-CE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services, étant entendu que l’Administrateur n’aura aucun accès aux Services sauf s’il s’acquitte des sommes dues au titre de l’Abonnement en cours. Il est entendu que la suspension de l’accès aux Services ne modifie ni la durée de l’Abonnement souscrit ni les sommes dues au titre de l’Abonnement en cours.

12.2. Il est expressément convenu que tant que l’Administrateur est abonné aux Services et s’acquitte des sommes dues au titre de l’Abonnement, le Compte Administrateur ne peut être suspendu ou clôturé.

12.3. En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGA, d'incidents de paiement du prix d'un abonnement, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de DELTA-CE, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Administrateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

ARTICLE 13. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION

Le Site et/ou l’Application est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt- quatre (24).

Cependant, en raison de l’accès au Site et/ou à l’Application via internet, DELTA-CE ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

DELTA-CE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de l’Application à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et/ou l’Application, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, DELTA-CE informera les Administrateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Administrateurs reconnaissent que le Site et/ou l’Application peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de DELTA-CE et que DELTA-CE ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à l’Application.

En tout état de cause, DELTA-CE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou de l’Application, quelle qu’en soit la cause.

Les Administrateurs sont invités à informer DELTA-CE de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou de l’Application en écrivant à l’adresse suivante contact@swizy.fr et en décrivant le problème rencontré.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS DES CGA

DELTA-CE se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGA, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou de l’Application.

La version des CGA qui prévaut est celle qui est accessible au jour de la validation de l’abonnement.

Tout abonnement par l’Utilisateur après publication des CGA modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGA.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Administrateur est informé que DELTA-CE procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel mais aussi des données à caractère personnel des Bénéficiaires aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente de l’abonnement aux Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par DELTA-CE ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Administrateur mais également chaque Bénéficiaire dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

A cet effet, il convient de s’adresser :

- soit par courrier à l’adresse suivante : 2-4, rue du Suffrage Universel, 77185 Lognes

- soit par email à l’adresse suivante : contact@swizy.fr.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, l’Administrateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

Pour plus de précisions, l’Administrateur est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site et/ou l’Application.

ARTICLE 16. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

L’Administrateur autorise expressément DELTA-CE et ses affiliées à utiliser son nom, son logo, sa ou ses marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son Site et/ou son Application et ce pendant la durée de l’abonnement souscris par l’Administrateur et pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin de son abonnement.

ARTICLE 17 : PREUVES

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de DELTA-CE seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre DELTA-CE et les Administrateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES

18.1. Les CGA ainsi que les contrats d’abonnement aux Services conclus via le Site et/ou l’Application sont soumis à la loi française.

18.2. Pour toute difficulté et/ou question sur l’abonnement, les Administrateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : contact@swizy.fr.

18.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

18.4. Tous litiges relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des cga ainsi qu’aux contrats d’abonnement aux services ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis, à la compétence des juridictions de paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGA entrent en vigueur le 30/06/2022